1- Application, opposabilité, des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales de location de véhicules s’appliquent de façon exclusive à tous les clients ayant la qualité de consommateur d’ESCAPADE CAMPING CAR.
En cette qualité, le consommateur bénéficie des dispositions du Code de la consommation.
Par Véhicule(s), il faut entendre la location de camping-car, vans aménagés, dont le modèle figure aux conditions particulières du contrat de location, pour une durée déterminée.
Le contrat de location de véhicule est formé par les présentes conditions générales de location et les conditions particulières qui sont opposables au client.
En conséquence, le fait de contracter implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ESCAPADE CAMPING CAR, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait qu’ESCAPADE CAMPING CAR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de location resteront intégralement en vigueur.
2- Acceptation
2-1 Etablissement du contrat de location
Pour être valable, tout contrat doit être signé par le client, accompagné du règlement des sommes dues.
Le contrat précise la date et l’heure de mise à disposition du véhicule et le retour et la durée de la location.
En cas d’indisponibilité du véhicule loué, identifié aux conditions particulières, ESCAPADE CAMPING CAR s’engage auprès du client en lui fournissant les mêmes aménagements du véhicule par lequel le client a contracté.
2-2 Informations préalables du client
Le client doit fournir tous les renseignements et justificatifs indispensables à l’établissement du contrat de location et notamment :
- son identité,
- son adresse,
- la copie de sa pièce d’identité.
- la copie d’une attestation de domicile (facture d’eau ou d’électricité datant de moins de trois).
2-2 Conditions concernant le conducteur
2-2-1 Le véhicule est loué pour 2 conducteurs maximum. Seules les personnes inscrites au contrat peuvent conduire le véhicule à l’exclusion de tout autre conducteur.
2-2-2 Chaque conducteur atteste sur l’honneur être titulaire d’un permis de conduire VL en cours de validité et ne pas faire l’objet d’un retrait ou d’une mesure d’annulation de son permis de conduire permis. Chaque conducteur doit détenir un permis de conduire valide depuis au moins 3 ans.
Par ailleurs, il reconnait être apte à conduire.
Chaque conducteur devra présenter l’original du permis de conduire et signer l’attestation sur l’honneur.
2-3 Absence de délai de rétractation
Dans le cadre de la conclusion d’un contrat de location de véhicule, le client ne peut faire valoir aucun droit de rétractation. Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, les contrats ayant pour objet les locations de voitures fournies à une date ou à une période déterminée ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.
3- Modifications
3.1 Modification par le client
Le client peut demander le report de la location à une date ultérieure, il doit pour cela, en avertir par écrit ESCAPADE CAMPING CAR au minimum 30 jours calendaires avant la date prévue de la location. ESCAPADE CAMPING CAR acceptera ou refusera le report de la date prévue suivant les disponibilités. La modification des dates de location pourra emporter une hausse des tarifs suivant la période de location.
En tout état de cause, le report de la date ne pourra excéder un délai de trois (3) mois, le report de la date est autorisé qu’une seule fois.
Toute demande de modification en dehors des conditions ci-dessus précisées ne pourra être acceptée par ESCAPADE CAMPING CAR.
3.2 Report, modification pour évènement de force majeure
ESCAPADE CAMPING CAR se réserve le droit de reporter la date et l’heure de la prestation en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
ESCAPADE CAMPING CAR informera le client dans les plus brefs délais, bien que le report puisse intervenir le jour même. Le client aura le choix de reporter la prestation à une date ultérieure en fonction des disponibilités ou d’annuler la prestation sans frais, il sera intégralement remboursé des sommes versées.
4- Tarifs et paiement
4.1 Tarifs
4.1.1 Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, fermes, sur la base du tarif en vigueur sur la grille tarifaire. Le prix varie suivant la durée de location et le type de véhicule loué, le forfait kilométrique.
4.1.2 Le tarif de la location comprend un forfait kilométrique précisé aux conditions particulières. Tout kilomètre supplémentaire est facturé au client sur la base de à 0,45 euros par kilomètre. Le kilométrage réalisé par le client sera constaté par l’état contradictoire effectué au départ et à la restitution du véhicule.
4.1.3 Les frais de carburant manquant qui sont à la charge du client. Le niveau de carburant est établi contradictoirement lors de la mise à disposition (précisé sur l’Etat contradictoire) et à la restitution en fonction de l’indication de la jauge du véhicule. Aucun remboursement au titre du carburant éventuellement excédentaire à la restitution par rapport à la mise à disposition ne sera effectué. La différence de niveau de carburant entre la mise à disposition et la restitution sera facturée au Locataire au prix en vigueur affiché en agence au moment du retour du véhicule.
4.2 Modalités de paiement
Le règlement se fait suivant les modalités suivantes :
- Le client doit s’acquitter d’un acompte correspondant à 20% du prix total toutes taxes comprises à la signature du contrat de location ;
- Le client doit s’acquitter du solde de la location au plus tard 30 jours avant la date de début de la location.
Si la signature du contrat de location intervient dans les 30 jours avant la date de début de location, le client doit s’acquitter de l’intégralité du prix de la location à l’acceptation du contrat de location. A défaut de règlement dans les délais ci-dessus précisés, ESCAPADE CAMPING CAR pourra après 7 jours après mise en demeure, restée infructueuse, résoudre le contrat. ESCAPADE CAMPING CAR sera libérée de ses engagements et pourra remettre le véhicule en location, et conserver l’acompte versée par le client au titre du préjudice subi.
Le client peut régler sa location par carte bancaire, par chèque bancaire ou espèce dans les limites fixées par la loi.
Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
5- Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est demandé à la signature du contrat de location. Ce dépôt de garantie est d’un montant de 3000 €. Ce montant fait l’objet de la remise d’un chèque du montant susvisé, encaissable par ESCAPADE CAMPING CAR. Il doit être remis au plus tard au jour de la délivrance du véhicule au client.
Il est destiné à garantir la bonne exécution des obligations mises à la charge du client. Il sera restitué en intégralité dans les 7 jours à compter de la date de fin de la location si aucune somme n’est due à ESCAPADE CAMPING CAR en application de l’article 8 ci-après. Si le montant du dépôt de garantie est insuffisant, le client sera redevable du montant de la différence pour couvrir les dommages causés au véhicule.
6 – Descriptif du Véhicule
ESCAPADE CAMPING CAR déclare que le véhicule est en bon état de marche, muni des aménagements et des équipements tels que définis aux conditions particulières.
Le véhicule est loué :
- sans dommage apparent à l’exception de ceux préalablement identifiés et précisés sur l’état contradictoire annexé au présent contrat.
- sans le linge (drap, serviettes, torchons).
- propre à l’intérieur comme à l’extéreur.
- désinfecté.
Il appartient au client de vérifier que l’état apparent du véhicule est conforme au descriptif signé au départ et s’il lui apparaît incomplet ou en cas de réserve, il convient de le faire préciser sur l’état descriptif du Véhicule. À défaut, ESCAPADE CAMPING CAR ne pourra pas tenir compte de réclamation concernant des dégâts apparents.
Chaque véhicule loué comprend la fourniture d’un kit de sécurité (triangle + gilet).
Les accessoires du véhicule sont précisés aux conditions particulières et/ou à l’Etat contradictoire.
Le client doit restituer le véhicule dans le même état que celui constaté au départ. A défaut, le client sera redevable des dommages causés au véhicule.
7 - Conditions d’utilisation
7.1 Le véhicule est destiné exclusivement à un usage privé et personnel en tant que véhicule de tourisme. Le client peut utiliser uniquement le véhicule pour des trajets au sein de l’Union Européenne.
7.2 A compter de la remise des clefs, le client est seul responsable du véhicule.
Le client est en principe le conducteur du véhicule. Toutefois, un conducteur additionnel peut être ajouté. Le conducteur additionnel devra être mentionné aux conditions particulières, il devra satisfaire aux conditions définies à l’article 2, à savoir, avoir plus de 23 ans, justifié d’un permis de conduire valide et d’une pièce d’identité, etc.
Le client doit utiliser le véhicule dans le strict respect des normes et recommandations du constructeur et suivant le guide d’utilisation remis par ESCAPADE CAMPING CAR.
Le client s’engage pendant la durée de location à procéder au contrôle régulier des niveaux de lubrifiant et de liquide de refroidissement moteur, de liquide de frein et lave glace en fonction du signalement des témoins lumineux et selon les prescriptions du carnet d’entretien du constructeur que le client reçoit avec le véhicule.
Le client s’interdit de réaliser toute réparation ou autre intervention sur le véhicule.
De manière générale, le client devra :
- Ne pas endommager, détériorer le véhicule ;
- Ne pas sous-louer ou céder le véhicule ;
- Ne pas transporter plus de passagers que le nombre de passagers autorisé conformément au certificat d’immatriculation.
- Ne pas surcharger le véhicule au-delà des normes constructeurs ;
- Etre vigilant au gabarit du véhicule ;
- à respecter scrupuleusement les règles du code de la route et notamment les limitations de vitesse.
- Ne pas conduire le véhicule sous l’emprise d’alcool, de médicaments ou de stupéfiants.
- Etre vigilant sur l’utilisation du véhicule pendant toute la durée de location et plus particulièrement sur sa conduite ;
- Ne pas avoir un comportement à risque ;
- Informer ESCAPADE CAMPING CAR de tout problème de santé avant la prise en possession du véhicule.
Il s’engage tant en son nom qu’en celui du/des conducteur(s).
Il est rappelé que le véhicule est non-fumeur et que les animaux domestiques ne sont pas acceptés à l’intérieur du véhicule.
Le client devra tout particulièrement faire attention à la dimension ou au gabarit du véhicule (notamment des véhicules utilitaires) et à la charge maximal supporté par le véhicule. Toute mauvaise appréciation du gabarit en fonction des infrastructures routières, causant la perte du véhicule ou des dommages à celui-ci, entraîne la mise en jeu de sa responsabilité.
Le client s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse du véhicule.
Il s’engage notamment, lorsque le véhicule est en stationnement, à verrouiller les portes et glaces, à installer la canne de verrouillage, et à ne pas y laisser des effets personnels et documents du véhicule.
Le client reste seul responsable des infractions commises et en supporte toutes les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par ESCAPADE CAMPING CAR de frais de toute nature liés à ces infractions, il s'engage à les rembourser à ESCAPADE CAMPING CAR. ESCAPADE CAMPING CAR pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.
7.3 Le Client s’interdit expressément :
- de modifier le véhicule et notamment d’y adjoindre un attelage ;
- d’assurer une prestation de transport de personnes ;
- de sortir du territoire de l’Union Européenne.
En cas de violation de cette clause, le client sera responsable, en particulier en cas de dommages ou de vol du véhicule, à concurrence de la valeur du véhicule à dire d’expert et de la perte d’exploitation subie par ESCAPADE CAMPING CAR.
7.4 En cas de survenance d’un dommage, le client doit avertir immédiatement les forces de l’ordre en cas d’accident, de perte, d’incendie, de vol ou de dommage causé par un gibier ou autre dégradation et faire établir un rapport ou procès-verbal attestant des conditions dans lesquelles est intervenu l’incident.
Il s’engage à en avertir immédiatement ESCAPADE CAMPING CAR.
S’il est dressé un constat amiable par le client, celui-ci devra être rempli sur les lieux de l’accident, avec l’autre conducteur, conformément aux usages et à la règlementation sans qu’aucune rubrique ne soit éludée ou ignorée. Un soin particulier sera apporté au croquis.
Si l’accident implique plusieurs véhicules, il sera établi un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui précède et un autre constat avec celui qui suit.
En cas de refus de l’autre conducteur de signer le constat amiable, le numéro d’immatriculation du véhicule adverse devra être relevé par le locataire. Le locataire devra alors tenter d’obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l’accident, ou solliciter l’intervention des forces de l’ordre.
8- Responsabilité- Réparation
8.1 Quand bien même le client a souscrit à une assurance optionnelle, toute utilisation du véhicule contraire aux présentes conditions générales et particulières de location rend le client responsable des dommages directs et indirects, coûts et frais de justice, qui en sont la conséquence, y compris des dommages causés aux tiers.
Le client est responsable des dégradations ou des pertes subies par le véhicule loué, sauf à prouver qu’elles ont eu lieu sans sa faute, et ce conformément à l’article 1732 du Code Civil.- de tous les dommages causés aux tiers.
Sans préjudice du paiement intégral du prix de la location, le client s’engage donc à payer les frais de réparations ou de remplacement du véhicule loué, de ses équipements et accessoires. Les réparations seront effectuées exclusivement par ESCAPADE CAMPING CAR et seront entièrement à la charge du Client. ESCAPADE CAMPING CAR communique au client via le guide d’utilisation, le coût de réparation et/ou de remplacement des équipements.
8.2 Le client est responsable de ses effets personnels, il ne pourra rechercher la responsabilité d’ESCAPADE CAMPING CAR en cas de dégradation, de vol ou de disparition de ses biens personnel.
8.3 Le client est responsable des détériorations sur les pneumatiques sauf usure normale. En cas de crevaison le client s’engage à remplacer immédiatement le pneu, à ses frais par un pneumatique de même dimension et de même type.
9 – Assurances
Le véhicule loué par ESCAPADE CAMPING CAR est couvert par une assurance responsabilité civile obligatoire en vertu de l’article L221-1 du code des assurances couvrant les dommages matériels et corporels que le client ou le conducteur additionnel désigné aux conditions particulières, pourrait causer à des tiers en ou hors circulation avec le véhicule loué auprès de GAN ASSURANCE.
Il est précisé, en application du 2ème alinéa de l’article L.211-1 du Code des Assurances, que la police d’assurance mentionnée au paragraphe précédent couvre également la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule loué. Toutefois, en cas de vol du véhicule, la police d’assurance ne couvre pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol
Le client donne par le présent contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions. De plus, le client s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts d’ESCAPADE CAMPING CAR en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat.
Le client est invité à prendre connaissance des garanties d’assurance souscrites par ESCAPADE CAMPING CAR.
10 - Durée de la location
La durée de location est celle précisée aux conditions particulières. La durée de location ne peut être inférieure à 7 jours.
Les dates et heures de location figurent aux conditions particulières.
La durée est ferme, le client doit prendre possession et restituer le véhicule aux dates et heures prévues. Tout dépassement de la durée de la location qui ne serait pas accepté préalablement par ESCAPADE CAMPING CAR pourrait constituer un détournement pouvant exposer le client à des poursuites pénales et civiles.
Un retard sur l’horaire prévu entrainera une pénalité de 50 € par heure. Toute heure commencée sera due.
ESCAPADE CAMPING CAR se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation de la durée de location sans justification.
11 - Restitution du véhicule
11.1 La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clefs, de ses accessoires et de ses papiers à l’agence ESCAPADE CAMPING CAR.
Le véhicule loué doit être nettoyé intérieurement ou extérieurement à moins que le client ait souscrit au forfait de nettoyage, les eaux usées doivent être vidées, le réservoir à eau doit être rempli.
Tout manquant sera facturé au client.
La restitution du véhicule doit être impérativement effectuée à l’heure prévue. Le client devra préalablement avertir ESCAPADE CAMPING CAR de tout retard éventuel. ESCAPADE CAMPING CAR pourra faire application de la pénalité de retard prévu à l’article 10 ci-avant.
Au moment de la restitution, un état comparatif de l’Etat contradictoire sera réalisé en présence du client, signé par lui. Le client sera redevable des réparations des détériorations qu’il a engendrées.
En cas de contestation sur les détériorations relevées ou sur le montant des réparations à effectuer ou du préjudice subi qui aura été notifié au client, le client peut adresser ses réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception à ESCAPADE CAMPING CAR dans les 3 jours de la restitution.
En cas de dommages ou compensations financières constatés, la responsabilité du client reste engagée jusqu’à indemnisation des dommages causés. ESCAPADE CAMPING CAR pourra prélever tout ou partie du dépôt de garantie du client pour couvrir les dommages non-couverts par l’assurance. Si le dépôt de garantie est insuffisant, le client reste tenu d’indemniser ESCAPADE CAMPING CAR pour l’intégralité du préjudice subi.
12 - Documents annexes
De convention expresse, tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l’esprit des parties.
13 - Nullité partielle
L’annulation de l’une des stipulations du présent contrat n’entraînera l’annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général de la convention.
En cas d’annulation d’une des stipulations du présent contrat, considérée comme non substantielle, les parties s’efforceront de négocier une clause équivalente.
14 - Données personnelles- Démarchage téléphonique
Les données personnelles, communiquées par le client à ESCAPADE CAMPING CAR (considéré comme responsable traitement) ont pour objectif, entre autres, d’assurer la bonne fin des contrats, la gestion des relations commerciales et des factures, la mise en œuvre des garanties et la satisfaction des intérêts légitimes d’ESCAPADE CAMPING CAR (telles que, sans que cela soit limitatif, l’amélioration de la qualité des services, l’élaboration de statistiques commerciales….). Les données personnelles collectées pourront être également utilisées aux fins de prospection commerciale dans le délai et selon les modalités de consentement exprès du client tels que prescrits par la réglementation en vigueur. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement, de portabilité et d’opposition, pour motif légitime, sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : escapade.cholet@gmail.com ou en écrivant à ESCAPADE CAMPING CAR . Les données collectées sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et des garanties applicables. Les données collectées sont hébergées en France et leur accès est limité au responsable de traitement et à ses employés. Les données personnelles traitées ne seront pas transférées dans un pays situé hors Union Européenne. Le client peut également saisir la CNIL de toute réclamation en lien avec ses données personnelles
Pour remédier à la prolifération des démarchages téléphoniques non désirés par les consommateurs, la loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014 a créé dans le code de la consommation une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Le consommateur pourra s'inscrire gratuitement sur cette liste : www.bloctel.gouv.fr. La société, comme tout professionnel a l'interdiction de démarcher les clients inscrits sur cette liste, sauf s'il s'agit de client préalables. La loi interdit la vente ou la location de fichiers contenant les données téléphoniques et les coordonnées de consommateurs inscrits sur une liste d'opposition.
15 – Droit applicable- Réclamation
Le présent contrat est régi par la loi française.
En cas de litige, le Client doit adresser en priorité à ESCAPADE CAMPING CAR.
En l’absence de solution, le Client peut saisir le service de médiation.
A défaut d’accord amiable, les litiges qui n'auraient pu être résolus entre ESCAPADE CAMPING CAR et le Client seront soumis aux tribunaux compétents suivant les dispositions de droit commun.
Médiateur:
CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 Paris